Installer mon entreprise

MELRAND est classé en ZRR. Les Zones de Revitalisation Rurale soutiennent le tissu économique et l’emploi en permettant le maintien ou l’installation d’entreprises sous certaines conditions, à la faveur de mesures fiscales avantageuses. Melrand bénéficie de cette réforme depuis le 1er juillet 2017. 

 

 

Des conditions spécifiques

Pour bénéficier des allègements, l’entreprise doit être une entreprise nouvelle ou reprise, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) répondant aux conditions suivantes :

  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sont exclues les activités bancaires, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime).
  • être soumises à un régime réel d’imposition ; les micro-entrepreneurs sont donc exclus de cette mesure
  • employer moins de onze salariés en CDI  ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application.
  •  pour les sociétés, avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

Pour vous informer plus en détail

L’entreprise, dès l’instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n’a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l’exonération. Elle se place elle-même sous le régime de l’article 44 quindecies du CGI.
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure, peuvent interroger préalablement l’administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l’absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l’administration fiscale vaut acceptation tacite.

Texte de référence : Article 44 quindecies du CGI

Vous vous installez à Melrand, vous créez votre entreprise, pensez à prendre rendez-vous et informer la mairie pour faire part de votre projet qui paraitra également dans tous les supports de communication.

Partagez cette page sur