Domiciliation

Conditions pour obtenir une domiciliation sur la commune

La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d’une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an renouvelable.

La domiciliation vous permet :

 

Le CCAS est habilité à recevoir les demandes de domiciliations.

Pour obtenir la domiciliation au CCAS vous devez nécessairement avoir un lien avec la commune tel que :

  • si votre lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
  • ou si vous exercez une activité professionnelle sur la commune,
  • ou si vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou que vous avez entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
  • ou si vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune,
  • ou si vous avez l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.

 

Contact : MODICOM Myriam, 02 97 39 52 77, myriammodicom-ccasmelrand@orange.fr

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