Finances Publiques – Campagne de déclaration des biens immobiliers

Cette année, tous les propriétaires de biens immobiliers ont obligation de faire une déclaration d’occupation aux Finances Publiques avant le 30/06/2023.

Pour cela, les contribuables ont plusieurs solutions :

• Se connecter sur leur espace personnel impot.gouv.fr, cliquer sur l’onglet « biens immobiliers » puis sur la case « déclaration d’occupation ». Le parcours s’adapte ensuite en fonction des réponses données et les usagers sont guidés via des info-bulles et une FAQ. Par ailleurs, les données d’occupation connues des Finances Publiques sont pré-affichées.L’usager aura à les confirmer ou à les corriger si besoin. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le pas-à-pas en pièce jointe, ou vous rendre sur ce lien https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1
• Contacter l’assistance usagers au 0 809 401 401, joignable de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi, (service gratuit + prix appel)
• Envoyer un courrier sur papier libre au centre des finances publiques dont ils dépendent en indiquant :  leur N° fiscal, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, date d’entrée dans le logement. Il faut aussi préciser s’ils sont propriétaires en propre, usufruitiers, nus propriétaires, en indivision simple ou multiples, auquel cas indiquer le nom et prénom des autres propriétaires. Enfin, déclarer les personnes occupant le logement (ne pas déclarer les enfants) en précisant leur nom, prénom, date et lieu de naissance et la date d’entrée dans le logement.
• Se rendre au centre des finances publiques dont ils dépendent.

Pour les personnes qui auraient besoin d’être accompagnées dans ces démarches vous pouvez aussi les orienter vers la France Services de Baud à condition :

D’être propriétaire UNIQUEMENT d’une résidence principale et/ou d’une résidence secondaire et de se présenter avec l’avis de taxe foncière.

Pour tous les autres cas (location, bien vacant, occupé à titre gratuit …) nous pourrons les accompagner UNIQUEMENT via leur espace personnel impot.gouv.fr.

Pour les biens loués, les personnes devront se munir des informations suivantes concernant leurs locataires : noms, prénoms, date et lieu de naissance, date d’entrée et de sortie du logement.